Mars 2023 – Une délégation du Forum Français pour la Sécurité Urbaine (FFSU) composée d’adjoints au maire de six villes françaises a été reçue en audition à l’Assemblée nationale le 6 mars pour partager les positions et les attentes de ses membres en matière de police municipale. 

Quelle est la doctrine d’emploi et la déontologie des polices municipales ? Quelles sont leurs compétences légales ? Comment renforcer et améliorer le recrutement, l’attractivité et la formation des agents de police municipaux ? Telles étaient les principales questions dont ont discuté Amine Smihi, adjoint au maire de Bordeaux (ville présidente du FFSU), Gwenaelle Badufle-Douchez, adjointe au maire de Saint-Denis, Mohamed Chihi, adjoint au maire de Lyon, Guy Gasan, adjoint au maire de Lorient, Nicolas Nordman, adjoint à la maire de Paris, et Nadia Zourgui, adjointe à la maire de Strasbourg, avec les députés Lionel Royer-Perreaut et Alexandre Vincendet. 

Doctrine d’emploi

Chaque commune est libre de définir la doctrine d’emploi de sa police municipale en fonction des spécificités de son territoire. Le FFSU recommande aux collectivités de suivre trois principes pour la définir :

• proximité avec la population – présence physique rassurante, dialogue quotidien, disponibilité et réactivité aux sollicitations de la population ;
• adaptation au diagnostic local de sécurité, aux enjeux territoriaux ;
• la police municipale doit être intégrée à un partenariat de sécurité, sans confusion ni substitution des rôles avec la police nationale, pour favoriser une coordination opérationnelle efficace.

Compétences légales 

Les polices municipales sont amenées à intervenir sur des missions de plus en plus diverses, dépassant parfois leurs compétences. Les collectivités ont des besoins opérationnels très importants en matière de sécurité qui répondent à des attentes fortes de la population et qui ne sont plus toujours couvertes par les forces de sécurité de l’Etat.

La question des compétences légales est d’autant plus pressante qu’un nombre croissant de communes se dote d’un service de police municipale. Selon les chiffres les plus récents du ministère de l’Intérieur, 4 452 communes disposent aujourd’hui d’un tel service, représentant au total 51,5 millions d’habitants, soit la très grande majorité de la population française (68 millions). 

Les effectifs de police municipale ont augmenté de 18% entre 2010 et 2018 (contre +3% pour la police et la gendarmerie nationales), et de 35% entre 2002 et 2010. Ils s’élèvent aujourd’hui à 25 446, chiffre qui correspond peu ou prou à 10% des effectifs des forces de police nationale (224 000 en 2019 selon le ministère de l’Intérieur). 

Cette évolution montre, selon un rapport de la Cour des comptes de 2020, que les polices municipales sont « durablement installées comme une composante utile, voire indispensable, de la sécurité publique » ce qui rend d’autant plus nécessaire une réflexion sur leur rôle, leurs compétences et leurs moyens. 

Risque de rupture d’égalité républicaine

Toutes les collectivités n’ont pas le même positionnement sur la question de l’évolution des compétences légales. Il pourrait être envisagé de déclasser certains délits en contravention ou de dépénaliser certaines infractions par exemple. Tout ce qui pourrait simplifier l’action des polices municipales est bienvenu. 

Cependant, pour les élus du FFSU, convient d’être vigilant sur des évolutions de compétences qui amèneraient une charge supplémentaire et un risque de désengagement des forces de sécurité de l’Etat sur leurs missions de proximité. Alors que les collectivités locales ont déjà beaucoup de charges, que l’augmentation des effectifs est limitée par les difficultés de recrutement et les capacités à former.

Par ailleurs, cette évolution des compétences des polices municipales et le désengagement des FSE pourrait créer une rupture d’égalité républicaine dans le service public de sécurité.

Recrutement et formation

Une autre question importante dont a débattu la délégation du FFSU avec les députés est celle du recrutement, de la fidélisation et de la formation. Dans son Livre blanc pour la sécurité des territoires, le FFSU remarque que « la multiplication des postes de policiers municipaux produit des difficultés de recrutement, de fidélisation et de formation, tant quantitatives que qualitatives, pour de nombreuses villes qui se trouvent mises en concurrence par les agents. Cela nuit à la stabilisation des équipes et donc à la conduite de leurs missions. »

Le FFSU recommande notamment de diversifier les profils recherchés, de favoriser les passerelles entre les différents métiers de la sécurité (agents de surveillance de la voie publique, agents de sécurité privée, médiation…), de créer ou renforcer les partenariats avec le service public de l’emploi (Pôle Emploi, missions locales…), et de lancer des campagnes de communication pour promouvoir cette filière. Une autre idée est de créer une école nationale pour la formation initiale et continue. 

Plus d’information dans le Livre blanc pour la sécurité des territoires