Le FFSU salue la publication par le Gouvernement de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024


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Le FFSU se réjouit de la publication de la nouvelle stratégie nationale de prévention de la délinquance, après plusieurs années d’attente. A l’invitation du Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (SG-CIPDR), le FFSU a contribué activement à l’élaboration de cette stratégie depuis septembre 2018, notamment à travers son livre blanc pour la sécurité des territoires publié et présenté au Premier Ministre en septembre 2019, afin que les attentes et initiatives des collectivités locales soient intégrées.

Aujourd’hui, le FFSU salue l’annonce d’orientations claires, pour certaines innovantes, pour la prévention de la délinquance qui était devenue le parent pauvre des politiques de sécurité nationales ces dernières années. Si de nombreuses mesures lui semblent intéressantes, il appelle cependant à une meilleure prise en compte de certaines de ses recommandations, notamment en matière de co-production des politiques de prévention.

> Parmi les nouvelles orientations et mesures dévoilées, le FFSU se réjouit de :

  • La volonté de faire une large place aux initiatives locales et à leur valorisation ainsi qu’au droit à l’expérimentation, essentiel pour répondre à des problématiques complexes en perpétuelle évolution et spécifiques selon les territoires ;
  • L’attention portée à l’évaluation des actions de prévention (axe 4, mesure 38), volet indispensable d’une politique publique jusqu’à présent peu développé en France. Le suivi de la mise en œuvre des actions ainsi que l’évaluation de leur impact sur la délinquance doivent devenir un pilier de nos politiques et il serait souhaitable que cette orientation soit accompagnée de conseils méthodologiques aux porteurs de projets ;
  • L’affirmation de la nécessité d’aller-vers les publics vulnérables et/ou identifiés à risque qui s’accompagne d’une valorisation des acteurs de proximité et de cohésion sociale tels que la prévention spécialisée ou la médiation, dont l’activité devra être soutenue à la hauteur de l’implication demandée (axes 1, 2 et 3) ;
  • L’élargissement des publics identifiés comme vulnérables qui représentent dorénavant plus fidèlement la réalité des victimations, notamment l’intégration des victimes de violences discriminatoires, et la volonté de mieux connaître ces victimations à travers des enquêtes et diagnostics (axe 2, mesure 15) ;
  • L’intégration de problématiques sur lesquelles le FFSU travaille depuis des années et qui étaient jusqu’à présent insuffisamment prises en compte dans la stratégie nationale, notamment la traite des êtres humains, les trafics de stupéfiants ou encore la prostitution des mineurs (axe 1) ;
  • La volonté d’associer plus étroitement les citoyens même s’il aurait été intéressant de ne pas limiter cet aspect à l’axe concernant la tranquillité publique et d’être plus ambitieux en parlant véritablement de co-production et non uniquement de démarche participative (axe 3) ;
  • Le rééquilibrage entre la présence humaine et les technologies pour la tranquillité publique (axe 3, mesure 25) ainsi que l’attention portée à l’encadrement éthique des technologies (axe 3, mesure 22) ;
  • Le développement de l’innovation sociale au service de la prévention de la délinquance, notamment à travers le recours à des pairs (axe 1, mesure 5) ou encore le partenariat public-privé (axe 1, mesure 10 / axe 3, mesure 27) ;
  • Le rapprochement avec les professionnels de l’Éducation nationale pour la prévention primaire (Axe 1, mesure 4) et du secteur médico-social (Axe 1, mesure 8) ;
  • La reconnaissance du coordonnateur CLSPD/CISPD comme pierre angulaire des politiques locales de prévention de la délinquance (axe 4, mesure 35), même s’il s’agira de préciser les mesures concernant la délégation de pouvoirs par l’élu local ainsi que les relations avec l’autorité judiciaire ;
  • La mise en place de comités de financeurs afin d’assurer une cohérence dans l’attribution des crédits (axe 4, mesure 37), bien que le livre blanc du FFSU aille plus loin en ce sens, notamment en demandant l’association des collectivités locales (recommandation 77 du livre blanc pour la sécurité des territoires) ;
  • L’élaboration de conventions partenariales pluri-annuelles, tout en insistant sur la nécessité de rester attentif à leur mise en œuvre, notamment en matière de soutien financier (Axe 4, mesure 37). Une attention particulière sera portée par le FFSU au financement des ISC/ISG et de la prévention primaire.

 

> Parmi les nouvelles mesures dévoilées, le FFSU regrette :

  • L’absence de rénovation de la gouvernance locale de la prévention de la délinquance, bien qu’il salue le fait que le maire soit conforté dans son rôle de pilote. Le FFSU continue à appeler à la réalisation d’un bilan et d’une mise en cohérence des dispositifs qui se sont accumulés ces dernières années (CLSPD, ZSP, GLTD, GPO, cellules de veille, QRR, …) sans stratégie globale (recommandation 81 du livre blanc pour la sécurité des territoires). Il appelle également à clarifier l’articulation entre le niveau départemental et local afin que le pilotage reste assuré par le Maire. ;
  • L’insuffisante prise en compte du nécessaire renforcement des relations entre les élus et les représentants des forces de sécurité de l’État et de la Justice. À ce sujet, le FFSU constate que la communication des données sur la délinquance est en net recul et que sa régularité reste très hétérogène en fonction des volontés personnelles, rendant ainsi difficile la définition d’objectifs partagés et la conduite de la stratégie locale. Il rappelle qu’il serait nécessaire d’améliorer la communication et la co-production locale entre ces partenaires (cf : notamment recommandations 80,82,83 du livre blanc pour la sécurité des territoires) et espère que le livre blanc pour la sécurité intérieure viendra combler ce manque ;
  • Le manque d’ambition concernant l’amélioration des relations forces de sécurité-population (axe 3, mesure 24) avec des mesures qui lui semblent en recul par rapport aux précédents travaux interministériels. Il souligne cependant la pertinence d’avoir élargi les mesures aux polices municipales et services de secours ;
  • L’absence de véritable prise en compte des spécificités de la nuit, aussi bien en termes de problématiques de délinquance que de réponses des services publics et privés, alors qu’il serait nécessaire qu’une stratégie de la vie nocturne soit pensée dans chaque collectivité (recommandations 113 à 120 du livre blanc pour la sécurité des territoires) ;
  • L’insuffisante ambition concernant l’utilisation de l’innovation technologique au service de la sécurité, qui ne peut se réduire à la vidéo-protection (recommandations 125 à 128 du livre blanc pour la sécurité des territoires) ;
  • L’absence de prise en compte des mineurs non accompagnés et des problématiques de victimation et délinquance spécifiques à ce public, en expansion.

 

> Le FFSU accompagne la mise en œuvre de la stratégie nationale dans le cadre de ses recommandations pour une co-production des politiques de sécurité

Aujourd’hui, le FFSU espère que la stratégie nationale de prévention de la délinquance sera développée en cohérence avec les différents plans gouvernementaux relatifs à la sécurité (Livre blanc de la sécurité intérieure, Grenelle contre les violences conjugales, plan de lutte contre les stupéfiants…), en collaboration étroite avec les collectivités territoriales et les acteurs de terrain.

Le FFSU poursuit son engagement auprès des collectivités territoriales et de l’ensemble des acteurs locaux qui contribuent à la sécurité. Il va accompagner la mise en œuvre de cette stratégie dans le cadre de son activité de formation, d’accompagnement à la mise en œuvre des politiques locales et de groupes de travail sur des thématiques liées à la prévention de la délinquance.

En tant que porte-parole de ses collectivités membres, le FFSU continue également à produire des recommandations pour une véritable co-production des politiques de sécurité, dans la continuité de son Livre blanc pour la sécurité des territoires, publié en 2019. Cette plateforme politique sera actualisée lors des prochaines Assises de la sécurité des territoires, à l’automne prochain.

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