Communiqué de presse : Les élus du FFSU réagissent à la proposition de loi relative à la sécurité globale

Réunis dans le cadre de leur Comité exécutif, présidé par le Maire de Lomme, Roger Vicot, les élus du FFSU ont échangé sur la proposition de loi relative à la sécurité globale. Ils accueillent favorablement le renforcement de l’encadrement et de la professionnalisation de la sécurité privée ainsi que les possibilités d’expérimentation pour les polices municipales et la simplification de certaines procédures. Ils s’interrogent cependant sur l’égalité entre les territoires et les engagements de l’État. Ils s’inquiètent également du respect des libertés publiques et de l’impact de certaines propositions sur la confiance entre les citoyens et les institutions, notamment la police. Enfin, ils regrettent que la proposition de loi annoncée comme portant sur la « sécurité globale » ne soit finalement pas plus ambitieuse et ne porte que sur des aspects restreints des enjeux de sécurité.

Les élus du FFSU appellent de leurs vœux une réforme des lois portant sur la sécurité et notamment la prévention de la délinquance, depuis plusieurs années. Ils accueillent alors favorablement cette proposition de loi. S’ils soutiennent certaines propositions, qui rejoignent en partie des préconisations de leur Livre blanc pour la sécurité des territoires, ils regrettent que les champs couverts par la proposition de loi soient finalement assez restreints. Si elle apporte des avancées intéressantes, elle reste insuffisamment ambitieuse aux regards des priorités remontées par les élus locaux. Par ailleurs, ils s’interrogent sur l’articulation avec les autres travaux tels que le récent rapport de la Cour des comptes sur les polices municipales, les consultations pour le livre blanc de la sécurité intérieure ou pour les CLSPD.

Concernant les polices municipales, les élus du FFSU saluent le droit à l’expérimentation et à l’initiative des territoires, à condition qu’il ne s’accompagne pas d’un désengagement de l’État et ne soit pas limité aux communes les mieux dotées. Ils accueillent également positivement les dispositions relatives à la sécurisation de manifestations sportives, récréatives, culturelles, ainsi que les possibilités de développer les coopérations intercommunales qui prennent en compte les besoins des plus petites communes. Les mesures concernant l’accès à des fichiers ainsi que la fidélisation des agents leur semblent intéressantes, même si ces dernières leur paraissent insuffisantes. Les problématiques de recrutement, formation et fidélisation des agents de police municipale sont aujourd’hui prioritaires pour les collectivités territoriales et des mesures plus ambitieuses sont souhaitées. Plus globalement, les élus du FFSU rappellent qu’une réflexion en profondeur sur la doctrine d’emploi de la police municipale est indispensable avant toute expérimentation, partenariat avec l’État et choix d’équipement comme l’armement. Ils insistent également sur la libre administration des collectivités territoriales et s’interrogent à ce titre sur la proposition de remplacer la commission consultative des polices municipales par un service d’inspection générale de l’État. Une réforme de cette instance pourrait être utile mais pourrait renforcer la dynamique observée par les élus de recentralisation de la sécurité et d’une forme de mise sous-tutelle des polices municipales par l’État auxquelles ils s’opposent.

Ils soutiennent la direction prise avec les propositions relatives à la sécurité privée. Limiter la sous-traitance en cascade dont les dommages sont bien documentés, mieux encadrer l’accès aux métiers et poursuivre la professionnalisation leur paraît essentiel.

Bien que les dispositions ne portent pas sur les agents municipaux, les élus du FFSU souhaitent s’exprimer sur la partie du projet de loi relative à la protection des fonctionnaires de police et militaires, en tant que représentants de la population et garants de la cohésion sociale. S’ils soutiennent sans aucun doute la volonté de protéger les fonctionnaires de police et militaires, les mesures proposées, notamment l’article 24, leur semblent porter atteinte aux libertés publiques et risquent de dégrader encore plus des relations de confiance déjà très affaiblies entre les citoyens et les institutions. Pour cette raison, ils rejoignent l’avis publié par la Défenseure des droits.

Enfin, ils notent qu’un certain nombre de mesures concernent les outils technologiques comme les caméras de surveillance. D’une part, ils souhaiteraient que l’encadrement éthique de ces technologies soit placé au cœur des réflexions et, d’autre part, rappellent que l’efficacité de ces dispositifs coûteux n’est que très peu évaluée en France. Ils émettent le souhait de s’inspirer des travaux étrangers et d’évaluer avant de généraliser les pratiques.